Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions générales d’utilisation ») avant d’utiliser l’un de nos sites Web.
1 Aperçu
Nos sites web : Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation des sites web suivants :
(a) https://www.sgtd-terminal.com ; et
(b) tout autre site web que Nous vous informons posséder et/ou exploiter de temps à autre et qui permet aux utilisateurs d’utiliser le site web.
2 Contrat
2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières de chacun de nos sites Internet constituent ensemble le contrat.
2.2 Le présent contrat est conclu entre vous, la personne ou la société qui utilise nos services ( » vous « , » votre « ), et la SOCIETE DE GESTION DU TERMINAL A CONTENEURS DE DORALEH (SGTD), société anonyme de droit djiboutien, dont le siège social est situé au port de Doraleh, P.O. 2081, Djibouti, République de Djibouti, ( » nous « , » notre « , » nos « ). Les références à » Vous » ou » Votre » dans le présent contrat sont des références à Vous en qualité de Client.
2.3 Votre utilisation de nos services est soumise à votre accord et au respect des conditions du présent contrat.
2.4 En utilisant l’un de nos services, vous :
(a) indiquez que vous acceptez les conditions du présent contrat ; et
(b) déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans.
3 Modifications du présent contrat
3.1 Nous pouvons modifier le présent contrat (y compris nos services) à tout moment, et nous mettrons à jour la partie applicable du contrat sur nos sites Web ou nous vous adresserons une notification écrite concernant ces modifications. Toutes ces modifications prendront effet à la date de publication de la partie applicable du contrat mise à jour sur nos sites Web.
3.2 Votre utilisation continue de nos services, après que de telles modifications aient été apportées conformément à la clause 2.1, sera considérée comme une acceptation des conditions modifiées.
4 Durée
4.1 La durée du présent contrat commence à la date à laquelle vous vous inscrivez sur l’un de nos sites Web et se poursuit jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous, conformément au présent contrat.
5 Nos services et nos sites Web
5.1 Une description de nos services, que nous fournissons sur nos sites Web, est disponible sur https://www.sgtd-terminal.com/fr/services/.
5.2 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre l’une des mesures suivantes à l’égard des clients :
(a) utiliser ou afficher une partie de votre contenu sur l’un de nos sites Web ;
(b) inclure (y compris après la résiliation du présent contrat) des références à et/ou utiliser une partie de votre contenu, votre/vos nom(s) et/ou vos photos de profil sur l’un de nos sites Web ;
(c) refuser de vous fournir des services, y compris si nous estimons (à notre discrétion) que votre contenu est susceptible d’enfreindre vos obligations en vertu du présent contrat ;
(d) limiter, suspendre ou mettre fin à l’un de nos services à votre intention ou supprimer l’un de vos contenus ;
(e) supprimer, bloquer, ne pas afficher et/ou ne pas stocker une partie de votre contenu ou toute autre information ou matériel à notre discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, ce que nous jugeons offensant ou inapproprié, que ce matériel soit ou non illégal ;
5.3 Nous pouvons, sans y être obligés, modérer ou surveiller l’utilisation de nos services et/ou de notre site Web par les clients, y compris, sans s’y limiter, votre contenu.
6 Utilisation de nos services
6.1 Le client ne doit pas (et ne doit pas autoriser d’autres personnes à) utiliser nos sites Web ou l’un de nos services pour :
(a) publier ou fournir tout matériel diffamatoire, offensant, harcelant, indécent, menaçant, obscène ou illégal ;
(b) s’engager dans, ou omettre de s’engager dans, toute activité d’une manière qui nous exposerait à une quelconque responsabilité ;
(c) adopter un comportement trompeur ou mensonger ou commettre une fraude de quelque nature que ce soit ; et/ou
(d) publier ou donner accès à tout contenu qui ne convient pas aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans.
6.2 Le Client doit effectuer des recherches de virus et d’autres tests nécessaires pour s’assurer que les données téléchargées depuis ou vers l’un de nos sites Web ne contiennent aucun virus informatique. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de tous les fichiers en relation avec Nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les briefs, le(s) travail(s), les soumissions et les exigences.
7 Droits de propriété intellectuelle
7.1 Sauf en ce qui concerne votre contenu, vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos sites Web et à nos services (y compris en ce qui concerne le logiciel et la technologie sous-jacents à nos sites Web, toute documentation ou tout contenu fourni avec nos services, et tout savoir-faire, marques commerciales ou marques de service qui nous appartiennent) ( » nos droits de propriété intellectuelle « ) nous sont acquis ou sont acquis par nos concédants ou fournisseurs.
7.2 Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition du présent contrat ne doit être interprétée comme vous accordant un droit, un titre ou un intérêt sur l’un de nos droits de propriété intellectuelle ou sur tout autre droit de propriété intellectuelle que nous possédons ou contrôlons.
8 Confidentialité
8.1 Toutes les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous sont soumises à notre politique de confidentialité, dont une copie est accessible sur nos sites Web : https://www.sgtd-terminal.com/privacy-policy/.
9 Reconnaissances et garanties
9.1 Vous garantissez et déclarez que :
(a) Vous êtes seul responsable de votre contenu ;
(b) Vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
(c) Vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et d’accorder les droits accordés dans le présent contrat (le cas échéant) ;
(d) Vous vous conformerez à toutes les lois applicables dans l’exercice de vos droits et obligations en vertu du présent contrat ;
(e) aucun de vos contenus n’enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ;
(f) Votre contenu ne fait l’objet d’aucune réclamation, demande, action ou procédure judiciaire ou, à votre connaissance, d’aucune réclamation, demande, action ou procédure potentielle ou en cours ;
(g) Vous utiliserez votre nom complet et correct lors de la création de votre profil et de l’utilisation de nos sites Web (par exemple, lors de la soumission d’un ou de plusieurs dossiers, devis et travaux) ;
(h) Votre contenu ne contient pas de matériel obscène, illégal, offensant, bouleversant, diffamatoire ou de quelque manière que ce soit inapproprié pour les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans ; et
(i) Vous êtes seul responsable de tous les paiements ou redevances à verser à des tiers au titre de votre contenu.
9.2 Nous garantissons et déclarons que :
(a) Nous avons le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat ; et
(b) Nous nous conformerons à toutes les lois applicables dans l’exercice de nos droits et obligations en vertu du présent contrat.
10 Responsabilité
10.1 Nos services et nos sites Web sont fournis » en l’état » et toutes les garanties, conditions et garanties exprimées, implicites ou imposées par la législation djiboutienne, ou autrement en relation avec la fourniture de nos services, de nos sites Web ou autrement en relation avec nos obligations en vertu du présent contrat sont expressément exclues et rejetées dans toute la mesure permise par la loi, sauf si cette exclusion est interdite par la loi.
10.2 Sans limiter la clause 11.1, nous ne donnons aucune garantie ou déclaration selon laquelle :
(a) Nos services, Nos sites Web ou tout contenu mis à disposition sur ceux-ci répondront à vos exigences ou attentes ;
(b) l’utilisation de nos services, de nos sites Web ou de tout contenu mis à disposition sur ceux-ci sera ininterrompue, opportune, sécurisée, sans erreur ou sans virus, ou ne pourra pas être accédée par des pirates, des virus ou d’autres éléments nuisibles ;
(c) que les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de nos services, de nos sites Web ou de tout contenu mis à disposition sur ceux-ci seront précis ou fiables ; et
(d) que toute erreur dans nos services, nos sites Web ou tout contenu mis à disposition sur ceux-ci sera corrigée.
10.3 Sauf indication contraire expresse dans le contrat, notre responsabilité pour toute violation d’une garantie légale ou d’une condition, garantie ou autre obligation implicite ou imposée par la loi qui ne peut être exclue par convention, ne dépassera pas, si la loi le permet.
Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition du présent Contrat ne doit avoir pour effet d’exclure ou de restreindre la responsabilité d’une partie lorsqu’une telle exclusion ou restriction est interdite par la loi.
10.4 Dans la mesure maximale autorisée par la loi, en ce qui concerne Nos Services et l’objet du présent Contrat, en aucun cas Nous ou Nos employés, dirigeants, représentants et administrateurs ne seront responsables de toute perte de bénéfices, de temps de gestion, d’économies, de contrats, de revenus, d’investissements, de fonds de commerce, de données, ou de toute pénalité, amende, ou de tout dommage, coût, dépense ou perte consécutifs, spéciaux, indirects ou exemplaires (y compris la négligence).
10.5 Dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous acceptez que nous, nos employés, cadres, représentants et directeurs ne soient pas responsables envers vous des actions, dommages, réclamations, responsabilités, coûts, dépenses ou pertes découlant de quelque manière que ce soit du présent contrat ou s’y rapportant (que cette responsabilité découle d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou d’une loi) qui ne sont pas autrement exclus ou limités pour un montant total supérieur à la somme des frais applicables à la transaction ou au projet qui a donné lieu à la perte en question.
11 Indemnisation
11.1 Vous nous indemnisez et nous tenez à l’écart (ainsi que nos directeurs et employés) de toute perte, dommage, responsabilité, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) subis ou encourus par nous :
(a) à l’égard de toute réclamation ou demande faite par toute personne en rapport avec Votre Contenu (selon le cas) (y compris l’utilisation de Votre Contenu par une personne) ;
(b) à l’égard de toute réclamation ou demande faite par toute personne en rapport avec votre utilisation de tout contenu obtenu par le biais de nos services ;
(c) en ce qui concerne toute réclamation selon laquelle votre contenu (le cas échéant) enfreint les droits de propriété intellectuelle de toute personne ; et/ou
(d) en ce qui concerne votre utilisation (ou celle de toute personne se réclamant de vous) de nos services ou de notre site Web ou résultant d’une violation du présent contrat par vous et/ou d’une violation de toute loi par vous.
12 Suspension ou résiliation
12.1 Sans limiter les autres droits de résiliation prévus par le présent contrat et sous réserve des clauses 12.5 et 12.6, vous pouvez fermer votre accès à nos services et résilier le présent contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit en nous adressant une notification écrite.
12.2 Sans limiter les autres droits de résiliation prévus par le présent contrat et sous réserve des clauses 12.5 et 12.6, nous pouvons fermer votre accès chez nous et résilier le présent contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit en vous adressant une notification écrite.
12.3 En plus de tout autre droit de suspension ou de résiliation en vertu du présent contrat, nous pouvons, de temps à autre pendant la durée du contrat, suspendre, déconnecter ou vous refuser l’accès à l’un de nos services si vous ne respectez pas l’une de vos obligations en vertu du présent contrat jusqu’à ce que la violation (si elle peut être corrigée) soit réparée à notre satisfaction. Si vous ne respectez pas les conditions du présent contrat, nous nous réservons le droit de ne pas vous verser les paiements auxquels vous auriez autrement droit en vertu du présent contrat.
12.4 Les sommes qui nous ont été versées jusqu’à la date de résiliation incluse ne sont pas remboursables.
12.5 Si le présent contrat est résilié, vous devez immédiatement nous payer tous les montants impayés qui nous sont dus en vertu du présent contrat à la date de résiliation.
12.6 La résiliation du présent contrat n’éteindra ni n’affectera d’aucune autre manière les droits ou recours acquis par l’une ou l’autre des parties. Les clauses suivantes continuent de s’appliquer après la résiliation : Clauses 5.3, 6, 8 à 17 (inclus).
13 Confidentialité
13.1 Une partie ne doit pas, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, divulguer les informations confidentielles de l’autre partie. Une partie ne sera pas en infraction avec le présent Accord dans des circonstances où elle est légalement contrainte de divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie.
13.2 Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ses employés et agents ne divulguent pas les Informations confidentielles de l’autre partie.
13.3 Les parties peuvent divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie :
(a) à ses sociétés apparentées, ses avocats, ses auditeurs, ses assureurs et ses comptables qui ont besoin d’informations dans le cadre du présent Accord ; ou
(b) si la loi ou les règles d’une bourse de valeurs exigent la divulgation de ces informations.
14 Droit applicable et résolution des litiges
14.1 Le présent contrat est régi par les lois de Djibouti et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux qui y sont compétents.
14.2 Une partie ne doit pas entamer de procédure d’arbitrage ou de procédure judiciaire relative à un litige avant de s’être conformée aux dispositions de la présente clause, sauf si une partie demande une mesure injonctive urgente.
15 Généralités
15.1 Vous ne devez pas céder le présent contrat sans notre consentement écrit préalable.
15.2 Nous pouvons, à tout moment et sans votre consentement, céder, opérer une novation ou traiter de toute autre manière le présent contrat, ou tout droit ou obligation en vertu du présent contrat, en le transférant à un tiers. Dans la mesure où vous êtes tenu de donner votre consentement à une telle cession, novation ou autre opération, vous donnez votre consentement par la présente.
15.3 Toutes les notifications doivent être faites par écrit et adressées à la partie concernée à l’adresse indiquée dans le présent contrat.
15.4 Chaque partie doit prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement requises par l’autre partie pour donner effet aux termes du présent Accord et aux transactions envisagées par le présent Accord.
15.5 Le présent Accord contient l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet.
15.6 Chaque partie reconnaît qu’en concluant le présent Accord, elle ne s’est appuyée sur aucune déclaration ou garantie concernant son objet, sauf dans les cas prévus par le présent Accord.
15.7 Aucun retard, aucune négligence ni aucune abstention de la part d’une partie dans l’exécution d’une obligation en vertu du présent accord n’aura pour effet de renoncer ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à un droit en vertu du présent accord.
15.8 Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, le présent contrat restera par ailleurs pleinement en vigueur, à l’exception de cette disposition qui sera considérée comme supprimée.
16 Définitions et interprétation
16.1 Définitions Dans le présent Accord, à moins que le contexte ne l’exige autrement :
« Accord » a la signification donnée dans la clause 2.1 ;
« Client » désigne une personne ou une entité qui s’inscrit auprès de Nous en tant que » Client » conformément à Notre procédure d’inscription ;
« Informations confidentielles » désigne les informations confidentielles d’une partie qui se rapportent à l’objet du présent Accord et qui ne sont pas déjà dans le domaine public en l’absence de violation par le destinataire de ses obligations de confidentialité envers le divulgateur ;
« Frais » désigne les frais payables pour l’utilisation de nos services, tels que définis sur nos sites Web, tels que modifiés de temps à autre ;
« TPS » désigne la taxe sur les produits et services applicable ou toute autre taxe similaire ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les schémas de circuits, les dessins et modèles et la confiance.
« Nos droits de propriété intellectuelle » a la signification donnée dans la clause 8.1 ;
« Nos services » désigne le service que nous fournissons en vertu du présent contrat et par le biais de nos sites Web, tel que décrit dans la clause 5.1 ;
« Nos sites Web » a le sens qui lui est donné dans la clause 1.1 ;
« Durée » désigne la durée du présent contrat, telle que spécifiée à la clause 4 ; et
« Votre contenu » désigne l’ensemble du contenu et des documents téléchargés, fournis ou soumis par vous ou en votre nom sur notre site Web ou autrement en relation avec nos services, y compris tous les logos, dessins, images, documentation, contenu écrit et/ou audiovisuel, musique, enregistrements, photographies, illustrations, informations ou spécifications.
16.2 Interprétation
Les règles d’interprétation suivantes s’appliquent au présent Contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente :
(a) les titres sont donnés pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation ;
(b) le singulier inclut le pluriel et inversement ;
(c) un genre inclut tous les genres ;
(d) lorsqu’un mot ou une expression est défini, ses autres formes grammaticales ont un sens correspondant ;
(e) les mots « tel que », « y compris », « en particulier » et les expressions similaires ne sont pas utilisés et ne sont pas destinés à être interprétés comme des mots de limitation ;
(f) une référence à une personne inclut une personne morale, un organisme non constitué en société ou une autre entité et inversement ;
(g) toute référence à une clause ou à une annexe renvoie à une clause ou à une annexe du présent accord ;
(h) toute référence à une partie au présent accord ou à tout autre accord ou document inclut les successeurs et ayants droit de cette partie ;
(i) toute référence à un accord ou à un document renvoie à cet accord ou à ce document tel qu’il a été amendé, complété, modifié ou remplacé de temps à autre, le cas échéant, conformément au présent accord ou à cet autre accord ou document ;
(j) une référence à une législation ou à une disposition d’une législation inclut toute modification ou réadoption de celle-ci, toute disposition législative qui lui est substituée et tous les règlements et instruments statutaires émis en vertu de celle-ci ;
(k) une référence à la conduite inclut, sans limitation, toute omission, déclaration ou engagement, qu’ils soient écrits ou non.
